Résultats de la recherche

...e l’un et l’autre sexe âgés de moins de 15 ans”, faits que la loi (article 331 §1 du Code Pénal) qualifie de “crimes”, ont été [[condamnation|condamnées]] ...sexe” (J.O. de l’État Français du 27 août 1942). Ce texte, devenu article 331 §3 du Code Pénal (Ordonnance du 8 février 1945 — J.O. du 9 février 1945), e ...

...ation », sa date de naissance est également celle de l’alinéa de l’article 331 du Code pénal français, « qui assimile à un crime ''l’amour avec les moins ...

...ace, à dix années de travaux forcés et aux frais, par application des art. 331 et 333 du Code pénal, et 308 du Code d’instruction criminelle. »</small> ...