Applicabilité du droit pénal français à l’étranger

De BoyWiki
Aller à : navigation, rechercher

Le domaine des relations sexuelles entre mineurs et adultes (et donc entre un BL et un jeune garçon) fait l'objet d'un traitement d'exception dans le droit pénal français.

Principe général

Le principe général veut que le droit pénal français ne s'applique à l'étranger que dans trois cas :

  1. crime[1] commis par un français hors de France[2]
  2. délit[3] commis par un français hors de France si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis[4]
  3. crime ou délit puni d'emprisonnement, commis hors de France lorsque la victime est de nationalité française[5]

Il en ressort donc que des actes commis hors de France par un français et que le droit français regarde comme un délit mais que le droit du pays où il a eu lieu ne punit pas ne sont en principe pas sanctionable.

Loi d'exception

Depuis le 18 juin 1998, il a été établi un régime d'exception pour ce que la loi française définit comme une agression sexuelle sur mineur : par dérogation au principe général établi ci-avant, le code pénal[6] permet de punir un français (ou une personne résidant habituellement en France) pour des actes commis dans un pays où ces actes ne sont pas illégaux.

Notes et références

  1. crime = infraction pénale passible d'une peine de prison supérieure à 10 ans ou d'une amende supérieure à 3 000 €
  2. article 113-6 alinéa 1 du Code Pénal Français, consultable sur le site http://legifrance.gouv.fr/
  3. délit pénal = infraction pénale passible d'une peine de prison inférieure à 10 ans ou d'une amende inférieure à 3 000 €
  4. article 113-6 alinéa 2 du Code Pénal Français, consultable sur le site http://legifrance.gouv.fr/
  5. article 113-7 Code Pénal Français, consultable sur le site http://legifrance.gouv.fr/
  6. article 222-22 alinéa 3 du Code Pénal Français, consultable sur le site http://legifrance.gouv.fr/